Congé déménagement 2024 : que dit le code du travail ?

 Le changement de domicile est généralement une période compliquée. Il faut non seulement emballer, protéger et déplacer toutes les affaires de la famille, mais aussi budgétiser le déménagement et faire les démarches administratives nécessaires. Dans ces conditions, un jour de congé supplémentaire et entièrement dédié à ces tâches est d’un grand secours.

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Congé déménagement et droit du travail en France

Contrairement à une idée très répandue, le droit du travail français ne prévoit pas de jour de congé exceptionnel pour déménagement. En effet, celui-ci ne fait pas partie des événements familiaux ouvrant le droit à un ou plusieurs jours, comme c’est le cas pour un mariage ou PACS, la naissance ou l’adoption d’un enfant ou la maladie ou le décès d’un parent proche.

Toutefois, certaines entreprises ont l’obligation d’accorder un ou plusieurs jours de congé à leurs salariés s’apprêtant à déménager si la convention collective dont elles dépendent le prévoit. Si aucune disposition conventionnelle n’est prévue, il se peut tout de même qu’un accord d’entreprise ou un usage fasse bénéficier les employés d’une ou deux journées pour prendre le temps de bien organiser le changement d’adresse. À noter que les droits garantis au salarié dans la convention collective concernent tous les employés, quel que soit leur statut (CDD, CDI, en période d’essai, etc.), mais que le congé déménagement ne peut être obtenu qu’une fois par période de 12 mois glissants.

Comment savoir si j’y ai droit ?

La situation des employés de chaque entreprise est donc différente, toutefois, la même démarche peut être utilisée pour tous pour obtenir un congé payé pour déménagement.

Trouver la convention collective de l’entreprise

Si une convention collective est applicable dans votre entreprise, votre employeur a l’obligation de vous en informer. Normalement, une notice contenant cette information est remise à tous les salariés lors de leur embauche. De plus, la convention collective applicable est souvent mentionnée dans le contrat de travail, et apparaît obligatoirement sur tous les bulletins de salaire.

Une fois que vous connaissez le nom de la convention qui s’applique dans l’entreprise, il faut parcourir ce texte pour trouver une référence au congé spécial déménagement dans la partie traitant des congés spéciaux ; ces jours sont parfois appelés « autorisation d’absence », et se trouvent toujours au même endroit que les jours pour événements familiaux. Toutes les conventions collectives applicables en France se trouvent sur le site officiel Legifrance.gouv.fr. Voici par exemple le nombre de jours de congé déménagement qui peuvent être accordé d’après la convention pour :

• les experts-comptables : 0 jour ;
• les employés dépendant de la convention Syntec : 0 jour ;
• le personnel du bâtiment : 0 jour ;
• les employés de banque : 2 jours ;
• les salariés d’une entreprise appliquant la convention métallurgie : 0 jour ;
• les personnes travaillant dans le secteur du tourisme : 1 jour ;
• les coiffeurs : 0 jour ;
• les journalistes : 2 jours ;
• les employés de restauration (convention HCR – Hôtels, Cafés, Restaurant) : 0 jour ;
• les salariés travaillant dans la publicité : 1 jour ;
• les pharmaciens : 0 jour ;
• les personnes travaillant dans le transport routier : 0 jour ;
• les vétérinaires : 1 jour.

Si aucune mention n’y est faite dans l’article où sont détaillés les jours spéciaux pour mariage, PACS, naissance d’un enfant ou décès d’un proche, cela signifie qu’aucun jour n’est prévu par la convention collective à laquelle est rattachée votre entreprise. Toutefois, cela ne signifie pas que votre entreprise ne peut pas vous accorder ce congé, mais simplement qu’elle n’a pas l’obligation légale de le faire.

Congé déménagement dans la fonction publique

Les textes de loi ne prévoient pas d’autorisation d’absence pour un agent public qui change de domicile. Cependant, il est courant d’accorder un congé pour cause de déménagement aux fonctionnaires et aux contractuels. Le nombre de jours accordés et les conditions d’accès sont différents d’une administration à une autre, il faut donc se renseigner auprès des ressources humaines pour en savoir plus.

Obtenir un jour lorsque la convention ne le garantit pas

La première démarche à entreprendre pour savoir s’il y a une chance d’avoir une autorisation d’absence pour déménagement est de se renseigner auprès des salariés ayant le plus d’ancienneté. Ont-ils eu droit à un ou plusieurs jours pour cette raison ? Savent-ils si d’autres personnes y ont eu droit ? Cette enquête vous aider à savoir si cela est quelque chose d’habituel dans votre entreprise ou non ; cette information est très utile pour préparer votre argumentaire.

Une fois que cela est fait, il est temps de demander un rendez-vous à votre supérieur hiérarchique ou à votre responsable RH pour faire une demande officielle. Il est important de garder à l’esprit qu’il est possible de voir votre congé déménagement refusé par votre employeur. Il convient alors de comprendre les raisons de ce refus et de rester calme ; cela vous donnera la possibilité d’éventuellement utiliser un RTT, un jour de récupération ou de poser un congé payé ou encore un jour sans solde. Ceux-ci aussi doivent être validés par votre hiérarchie avant d’être obtenus.

Congé déménagement pour mutation

La mutation est un cas particulier : celle-ci entrainant la plupart du temps un changement de domicile pour l’employé, il est dans son droit de négocier un ou plusieurs jours pour organiser son déménagement. Cependant, ce congé n’est pas toujours garanti par la convention collective ou un accord d’entreprise. Ce sujet doit donc impérativement être abordé lors des négociations concernant la mutation pour être sûr d’y avoir droit.

Avantages du congé déménagement

Le fait de demander un congé déménagement à votre employeur présente plusieurs avantages :

• cette journée est rémunérée normalement et n’entraînera donc aucune baisse de salaire ;
• l’absence pour déménagement compte comme un jour de travail effectif dans le calcul des congés ;
• ce congé spécial permet d’organiser un déménagement en semaine plutôt que le weekend ou en vacances scolaires, périodes lors desquelles les tarifs augmentent sensiblement.

Quel justificatif fournir pour un congé déménagement ?

Les employés ayant la chance d’obtenir un congé pour leur déménagement devront prouver à leur employeur que celui-ci a bien lieu et lui fournissant un justificatif de déménagement. Les documents généralement acceptés sont :

• le contrat passé avec une entreprise de déménagement ;
• le contrat de location d’un utilitaire ;
• le contrat du nouveau bail pour les locataires.

Pour les personnes qui n’auraient aucun de ces documents à leur disposition, il est conseillé d’aborder le sujet avec le responsable RH ou l’employeur pour connaître leurs exigences et s’assurer de les satisfaire.

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