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15-11-2018 - de Samuel

Déménagement – Peut-on quitter un logement avant la fin du bail ?

Cela ne fait que quelque mois que vous occupez votre logement mais pour diverses raisons vous souhaitez déjà le quitter et déménager à nouveau. Est-ce possible ? Sous quelles conditions ? Toutes les réponses à vos questions dans cet article.

La résiliation du bail par le locataire est possible à tout moment

Bonne nouvelle ! En France, quelque soit la durée de votre contrat de bail, vous pouvez le rompre à tout moment et ce sans donner aucune justification. La seule condition est de respecter un délai de préavis de trois mois, parfois réduit à un mois selon les situations et les zones géographiques. Vous devez donc continuer à payer votre loyer et vos charges pendant cette période de préavis, mais n’avez aucun autre frais ou compensation financière à prévoir.

Cas où le délai de préavis est réduit à un mois

Le délai de préavis est abaissé à un mois dans les situations suivantes :

  • il s’agit d’une location meublée
  • votre logement se trouve dans une “zone tendue” (zone d’urbanisation où la demande locative est particulièrement forte)
  • vous venez d’être licencié ou de signer une rupture conventionnelle
  • vous faites l’objet d’une mutation professionnelle
  • vous venez de trouver votre premier emploi
  • vous bénéficiez du RSA, ou on vient de vous attribuer un logement social
  • vous êtes handicapé ou vous avez un problème de santé justifiant un changement de domicile
  • votre propriétaire est d’accord pour réduire la durée du préavis, même si rien ne l’oblige à le faire

A noter que si le logement est insalubre ou indécent, il est possible de quitter le logement sans préavis.

A quoi sert la durée de bail ?

Tout contrat de bail prévoit une durée. Or,si comme nous l’avons vu la durée de bail n’est pas une contrainte pour le locataire, elle l’est en revanche pour le bailleur qui ne peut résilier le bail avant son terme. La durée minimum de bail fixée par la loi est de trois ans pour une location vide et d’un an pour une location meublée (neuf mois si le locataire est étudiant), mais rien n’empêche le propriétaire de prévoir un bail plus long. Dans certains cas, le propriétaire peut proposer un bail à durée réduite. Il doit pour cela pouvoir justifier son besoin de récupérer le logement avant la durée légale de bail : départ à la retraite dans quelques mois, retour en France prévu pour des expatriés, etc.

Procédure de résiliation du bail

Pour demander la résiliation du bail de location, vous devez envoyer au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception. La période de préavis démarre le jour où le propriétaire reçoit le courrier. Une fois le congés donné, vous ne pouvez revenir sur votre décision sans l’accord du propriétaire. N’oubliez pas de fixer une date d’état des lieux et ne rendez pas vos clés avant que celui-ci ait eu lieu, car la remise des clés marque la clôture du contrat de bail et aucun recours n’est possible suite à cela. Or, l’état des lieux de sortie est très important car son issue détermine la remise totale ou partielle du dépôt de garantie que vous avez laissé en début de location.

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