Comment faire un état des lieux d’entrée

Comment faire un état des lieux d’entrée dans un nouveau logement : Lorsqu’on s’apprête à louer ou lorsqu’on veut acquérir un logement, on effectue une (ou plusieurs visites) et s’il on est intéressé, on procède alors avec le bailleur ou l’ancien propriétaire à ce qu’on appelle un état des lieux : les défauts et dommages éventuels du logement sont soigneusement relevés dans un document  signé ensuite par les deux parties. Pour les locataires, la propreté est aussi soigneusement contrôlée.
Pour un même logement, on effectue un état des lieux à l’entrée dans le logement et un autre lorsqu’’on quitte les leiux . Cet état des lieux est obligatoire entre l’acquéreur et le vendeur, entre le locataire et le bailleur.

Faire un état des lieux

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Comment faire un état des lieux d’entrée dans un nouveau logement :

  • Lorsque le bailleur fait l’état des lieux, il demande souvent que le logement soit vide et que le ménage de départ soit fait auparavant. Prévoyez cela.
  • Vous devez impérativement assister à l’état des lieux, afin d’effectuer les réparations directement, ou de discuter au sujet des éventuels défauts.
  • Lorsque vous achetez un logement, vous avez une obligation de vérification. Les défauts cachés qui apparaissent ultérieurement ne feront pas forcément l’objet de réparations !
  • Lorsque vous achetez un logement neuf vous devrez signer un document attestant de la réception des travaux et à partir de cele, accepter le logement avec ou sans réserves (faites-vous assister d’un professionnel)
  • Concernant d’ éventuels vices apparents sur les travaux de finition, vous disposez cependant de 30 jours à compter de la visite d’état des lieux pour adresser une liste complémentaire par courrier recommandé avec accusé de réception.

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L’état des lieux permet de comparer l’état du logement au début et à la fin de la location et de déterminer, en cas de réparations nécessaires, celles qui incombent au propriétaire ou au locataire. C’est après comparaison des deux états des lieux que le propriétaire restitue au locataire son dépôt de garantie, déduction faite le cas échéant des sommes justifiées dues par le locataire au titre des loyers, charges et réparations locatives ou dégradations dont il pourrait être tenu responsable. Il n’est pas obligatoire de participer à l’état des lieux, mais c’est plus sécurisant pour les parties concernées et cela permet de se prémunir contre des conflits éventuels. Lorsque vous quittez un logement en location, si le bailleur considère que vous avez endommagé son bien, il a l’obligation de le prouver. C’est pourquoi en règle générale l’initiative lui revient. Si vous emménagez dans un logement loué, vous devez rechercher les défauts et vices. Si vous trouvez quelque chose, informez-en immédiatement le bailleur, afin de ne pas être soumis à une obligation de réparation lorsque vous quitterez le logement. Avant d’emménager dans un logement que vous avez acheté, vous devez aussi vérifier s’il présente des défauts. Il est difficile d’obtenir réparation a posteriori pour des défauts qui étaient cachés.
A la fin de cet état des lieux, les clefs sont remises au nouveau propriétaire ou locataire.

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de   | 17-04-2014 |