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4-16-2014 - de

Crédit d’impôt développement durable : le point avant la déclaration

Le crédit d’impôt développement durable (CIDD) est un dispositif initié en 2005 et qui permet aux particuliers ayant investi dans l’achat de matériaux ou d’équipements très performants en matière d’économies d’énergie (bâtiments anciens) ou de production d’énergie renouvelable (bâtiments neufs) de bénéficier de réductions ou de crédit d’impôts … ). Le projet de loi de finances 2009 a prolongé ce dispositif jusqu’à fin 2012 et l’a étendu aux propriétaires bailleurs. Les articles 81et 83 de la loi de finances pour 2012 ont prorogé le dispositif jusqu’au 31 décembre 2015. C’est une mesure incitative destinée à encourager les propriétaires et bailleurs à investir dans des solutions eco-responsables.

crédit d'impôt développement durable

Source : Pexels

Crédit d’impôt développement durable : les dépenses concernées et les taux applicables

  • les équipements de chauffage (chaudières à condensation) ;les matériaux d’isolation ;
  • les appareils de régulation de chauffage ;
  • les équipements utilisant des énergies renouvelables ;
  • les pompes à chaleur autres que air/air dont la finalité essentielle est la production de chaleur ou d’eau chaude sanitaire ;
  • les équipements de raccordement à certains réseaux de chaleur alimentés par des énergies renouvelables ou des installations de cogénération ;
  • les chaudières à micro-cogénération gaz.

Ces équipements et matériaux doivent, pour être éligibles au dispositif du crédit d’impôt, satisfaire à des critères de performance, le taux applicable est de 15% pour les dépenses réalisées en action seule et 25% pour les bouquets de travaux.(concernant la définition précise de ces deux types de dépenses, rendez-vous sur le site du ministère du développement durable)

Crédit d’impôt développement durable : quelle déduction et pour qui ?

Cette réduction est ouverte à tous les contribuables résidant en France (propriétaires, locataires et occupant à titre gratuit) pour les dépenses destinées à l’amélioration de la qualité environnementale du logement qu’ils affectent à leur habitation principale.
Cette déduction est cependant soumise à des conditions de ressources strictes : Vous ne pourrez demander le crédit d’impôt développement durable pour des dépenses en action seule, que si votre revenu fiscal de référence 2013 n’excède pas la somme de 24 043 € pour la première part de quotient familial, majorée de 5 617 € pour la première demi-part et 4 421 € à compter de la deuxième demi-part supplémentaire. Au-delà de ce revenu fiscal, vous ne pourrez obtenir cette déduction qu’en effectuant des travaux en bouquet.
De la même manière, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut pas excéder 8 000 € pour une personne seule. Ce montant peut être majoré en fonction de la situation familiale,  il est ainsi porté à 16 000 € pour un couple sans enfant soumis à imposition commune et majorée de 400 € par personne à charge.

Ce crédit d’impôt développement durable devrait encore évoluer avec les prochaines lois de finance mais il a permis à de nombreux particuliers de financer des travaux d’amélioration de la maîtrise de l’énergie, et même s’il a plus bénéficié aux catégories aisées de la population, le bilan est globalement positif.

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